Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section V — Enregistrement
Article 124
La section II du titre IX du code de l'enregistrement est modifiée et rédigée comme suit : < Section I Actes soumis au droit fixe de 50 DA < Art. 208. Sont soumis au droit fixe de 50 DA, tous les actes qui ne se trouvent tarifés par aucun article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit proportionnel ou d'un droit progressif >.
