Article 121

L'article 77 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit: < Art. 77. - L'enregistrement des actes sous seing privé a lieu, pour les actes portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que pour les actes de cession d'un droit à bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, au bureau de la situation des biens et, pour les autres actes, au bureau du domicile de l'une des parties contractantes >.