Article 120

L'article 60 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 60. - Les actes des greffiers et agents d'exécution des greffes ainsi que les décisions judiciaires doivent être enregistrés dans le mois qui suit celui de leur établissement.

Les actes et décisions judiciaires soumis à la taxė judiciaire d'enregistrement acquittée par apposition de timbres fiscaux mobiles correspondants sont. & l'instar des actes notariés, assujettis au droit fixe, présentés au contrôle réglementaire dans les délais prescrits, accompagnés d'un état établi en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est déposé au service de l'enregistrement et l'autre restitué au déposant, qui à l'expiration de chaque trimestre, est tenu de présenter, à la formalité du visa de l'inspecteur de l'enregistrement, le répertoire où sont régulièrement inscrits tous les actes et décisions figurant aux états des mois précédents et de celui en cours ».