Article 12 ter

La mutation de propriété ou de jouissance des fonds de commerce ou de clientèles est suffisamment établie pour la demande et la poursuite du paiement des droits, taxes et amendes d'enregistrement contre le nouveau possesseur ou le preneur par les actes ou écrits qui revèlent l'existence de la mutation de propriété ou de jouissance qui sont destinés à la rendre publique ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur ou de l'exploitant locataire ou gérant et des paiements faits en vertu de ces rôles >.