Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section V — Enregistrement
Article 12 bis
La mutation d'un immeuble en propriété ou usufrult est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits, taxes et amendes d'enregistrement contre le nouveau possesseur, soit par des baux par lui passés, soit par des transactions ou autres actes constatant sa pleine propriété ou son usufruit».
