Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section V — Enregistrement
Article 119
Il est ajouté au titre I du code de l'enregistrement, une section III bis ainsi conçue :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 3169 Section III bis Preuve des mutations
