Loi n° 83-19 · ج.ر عدد 55 لسنة 1983 معدَّل

Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984

Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section III — Taxes sur le chiffre d'affaires

Article 116

Les articles 126 à 154 du code des taxes sur le chiffre d'affaires relatifs à la taxe annuelle et obligatoire sur les contrats d'assurances et de rentes vlagères et à la taxe unique sur les spectacles sont abrogés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.