Article 115

Il est ajouté au code des taxes sur le chiffre d'affaires, un article 125 bis ainsi conçu : <Art. 125 bis. - Les contraventions au dispositions ci-dessus relatives à la taxe unique globale sur les prestations de services, exigibles sur les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, sont constatées par procès-verbaux dressés conformément à la la législation en vigueur, à la requête de l'administration fiscale, poursuites. et diligences des sous-directeurs des impôts de wilaya, par les agents des Impôts.

En cas de refus, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de l'assiette et du contrôle de la taxe ou, en cas de retard dans le paiement des droits, la fermeture des établissements pourra être ordonnée par l'administration conformément à la réglementation en vigueur. Cette fermeture devra être effective vingt-quatre (24) heures après la notification qui en sera faite aux intéressés par écrit راي la réouverture ne pourra avoir lieu qu'après les délais fixés par l'administration.

Les organisateurs de spectacles (associations, groupements divers, etc...) coupables d'infractions ayant pour but ou pour résultat de dissimuler des recettes ou d'obtenir indûment le bénéfice des exonérations prévues à l'article 100-17° du présent code, peuvent perdre pour une période ne pouvant excéder trois (3) ans tous leurs droits aux exonérations précitées >.