Article 112

L'article 120 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit:

« Art. 120. - I) Toute personne effectuant des opérations passibles de la taxe unique globale sur les prestations de services est tenue de remettre …

(le reste sans changement)

En ce qui concerne les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature, en cas de retard dans le paiement des droits, l'administration peut, sans préjudice de l'indemnité de retard prévue par l'article 51 du présent code, suspendre ou supprimer le bénéfice du paiement mensuel; la taxe est alors établie sur le chiffre réel et son montant est versé à l'agent chargé de la perception, à l'issue de chaque représentation et au vu du relevé établi d'après les coupons de contrôle et les souches des carnets.

II) Les redevables ne sont admis..

(le reste sans changement)

III) Dans tous établissements de spectacles ambulants ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle, l'impôt doit être versé à l'issue de chaque représentation à l'agent chargé de la perception, au vu d'un relevé retraçant toutes les recettes de ladite représentation.

Toutefois, les opérations de l'espèce ne doivent être soumises à taxation que dans la mesure où le montant des recettes réalisées, ramené à l'année, atteint ou dépasse le seuil d'assujettissement prévu a l'article 99-3° du présent code.