Article 111

Le 1º) de l'article 112 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit :

Art. 112. - .... 1°) Les affaires de transports, autres que celles effectuées par les exploitants de taxis et les transporteurs privés soumis à un impôt unique et toutes opérations accessoires, à l'exception de celles qui sont réalisées par des entreprises de transport en commun urbain exploités en régie directe par les communes ou concédées par celles-ci lorsque le budget communal doit assurer la couverture des déficits éventuels d'exploitation...... .... ...... .......... (le reste sans changement) ......0200