Article 107

L'article 112 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un paragraphe 6° ainsi rédigé :

« Art. 112. - Par dérogation à l'article précédent, est versé au service des fonds communs des collectivités locales, aux fins de répartition conformément aux lois et règlements, le produit de la taxe exigible sur : 6°) Les affaires réalisées au titre des locations d'engins et des travaux d'études ».