Article 106

L'article 111 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu:

Art. 111. La taxe unique globale sur les prestations de services est perçue au profit de la commune.. ...... ............ .......... (le reste sans changement) ..........

Toutefois, les bureaux d'action sociale bénéficieront d'une quote-part de 3% prélevée sur les recouvrements effectués en matière de taxe unique globale sur les prestations de services ».