Article 105

L'article 109 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit :

Art. 109. Le taux de la taxe unique globale sur les prestations de services est fixé comme suit :

Taux

a) assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne y compris les risques d'incendie sur les transports par air et par mer ; assurances temporaires sur la vie; -- réassurances de toute nature … 5%

b) assurances souscrites par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF) pour son parc de véhicules lourds exclusivement (matériel d'exploitation) ;

- opérations imposables autres que celles soumises aux taux prévus par les alinéas «а», «с», «d», « e» et «f> du présent article … . 10 … 8% …

c) réunions sportives, matches de boxe ou de catch, courses automobiles, courses de chevaux, tirs aux pigeons ; représentations organisées par les théatres nationaux, régionaux ou municipaux exploités en régie directe :

- ventes à consommer sur place, locations en meublé et prestations accessoires à ces deux catégories d'opérations ;

- affaires effectuées par les salons de coiffure pratiquant des prix correspondant à la catégorie B de la classification prévue par la réglementation; assurances contre les risques d'incendie sur les transports par terre et autres assurances que celles soumises aux taux prévus aux alinéas <a>, <b> et «d» du présent article … 10 % .. .. '

d) concerts, cabarets d'auteurs, cirques spectacles de variétés, théâtres, attractions et jeux d'adresse divers, jeux et spectacles forains;

- spectacles, jeux et divertissements de toutes catégories à l'exception des projections de films, donnés dans les établissements relevant de la tutelle du ministère du tourisme, ceux organisés par l'office national des foires et expositions dans l'enceinte du palais des expositions tant à l'occasion de la tenue des manifestations à caractère national ou international, qu'en dehors de toute exposition et durant toute l'année ainsi que ceux donnés dans les lieux relevant de l'établissement national pour l'exploitation de la météorologie et l'aéronautique ; affaires réalisées par les salons de colffure pratiquant des prix supérieurs à ceux de la catégorie B de la classification prévue par la réglementation; assurances contre les risques d'incendie sutres que celles afférentes aux risques de transports terrestres, maritimes ou aériens; -assurance dites multirisques … 20 %

e) exploitations cinématographiques ;

- affaires effectuées par les établissements où l'on donne des soins de beauté ou d'esthétique au corps et au visage … 30%

f) cabarets, music-halls, dancings et généralement tous les établissements où l'on danse ou où sont servies des consommations à des tarifs élevés … 50% ».