Article 104

L'article 107 du code des taxes sur 1. chiffre d'affaires est complété comme suit :

Art. 107. Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations…

(le reste sans changement)

… En ce qui concerne les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, l'application des taux est faite en fonction du caractère de l'établissement et de la nature du spectacle définis par voie réglementaire ».