Article 103

L'article 106 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit :

Art. 106. - I) Pour les artisans...........

(Le reste sans changement) ........... .....

II) En ce qui concerne les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, les entrées à titre gratuit sont imposées d'après le prix des mêmes places payantes, les entrées à prix réduit sont imposées d'après le prix des places effectivement payé les entrées avec des cartes d'abonnement sont taxées d'après le prix normal des places prises en location auxquelles elles donnent droit, les cartes d'abonnement permanentes permettant un nombre indéterminé d'entrées sont imposées, soit comme des billets ordinaires, pour chaque entrée à laquelle elles donnent effectivement lieu, soit sur la demande des établissements d'après un nonibre d'entrées égal au nombre de jours pour lesquels ces cartes sont valables; dans ce cas, la taxe doit être acquittée au moment de la délivrance des cartes. Toutefois, dans les établissements visés à l'article 109, alinéa «c> ci-après, les cartes d'abonnement sont imposées au moment du paiement de leur valeur, d'après leur prix effectif.

III) En ce qui concerne les assurances, le chiffre d'affaires imposable est constitué par le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ».