Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section III — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 101
L'article 102 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un deuxième allnéa ainsi conçu :
Art. 102. Le fait générateur de la taxe unique globale sur les prestations de services est constitue : ...... .... ......... (le reste sans changement) ..........
REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1983 En ce qui concerne les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, le fait générateur de la taxe peut être constitué, à défaut d'encaissement du prix, par la délivrance du billet >.
