Article 100

L'article 100 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par les paragraphes 16° et 17° ainsi rédigés :

« Art. 100. Sont exemptés de la taxe unique globale sur les prestations de services : .. .. 16°) a) les contrats d'assurances sur les personnes en cas de décès ou de rentes viagères souscrits par des personnes n'ayant, en Algérie, ni domicile, ni résidence habituelle;

b) tous autres contrats si et dans la mesure où le risque se trouve situé hors d'Algérie ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en Algérie à défaut de situation matérielle certaine 011 de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.

Toutefois, il ne peut être falt usage en Algérie de ces contrats soit par acte public, soit en justice ou devant toute autorité constituée, s'ils n'ont été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre et de l'enregistrement.

Cette formalité est donnée après justification du paiement de la taxe sur l'ensemble des sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à courir.

c) les réassurances des risques visés, aux alinéas <a> et b > ci-dessus.

Toutefois, l'enregistrement des contrats préalablement à leur usage en Algérie, ne donne lieu à perception de la taxe que si et dans la mesure où il n'est pas justifié du paiement de la taxe sur les contrats d'assurances correspondantes. 17°) a) les manifestations agricoles, commerciales, Industrielles ou artistiques dites foires, salons, expositions > lorsqu'elles sont organisées par une collectivité publique et qu'il n'y est donné aucune attraction payante ;

b) les spectacles culturels non payants organisés directement par les associations d'éducation populaire agréés par le ministre compétent et réservés exclusivement à leurs élèves adhérents ou invités ;

c) les places offertes gratuitement aux élèves des facultés, écoles, pensionnats et autres établissements d'enseignement assistant en groupe aux représentations ainsi que celles occupées par les personnes tenues d'assister aux spectacles en raison de l'exercice de leur fonction.

Cette dernière exemption s'applique, notamment :

- au médecin de service; à l'officier ou sous-officier de service ; au commissaire de police de service ; au commissaire de police;

- à l'auteur d'une pièce pendant les représentations durant lesquelles celle-ci est jouée.

d) les manifestations artistiques et culturelles ainst que les projections de films données dans l'enceinte des maisons de culture des wilayas et des établissements expressèment désignés par arrêté conjoint des ministres des finances, de l'intérieur, de l'information et de la culture.

Toutefois, peuvent également bénéficier de cette exemption par décision exceptionnelle du ministre des finances, les manifestations artistiques, sportives et culturelles et, d'une manière générale, tous les spectacles organisés dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide ».