Loi n° 83-18
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE I — DISPOSITONS PRELIMINAIRES
Article 1er
La présente loi a pour objet de définir les règles relatives à l'accession à la propriété foncière agricole par la mise en valeur des terres et de fixer les conditions de mutation de propriété portant sur des terres privées agricoles et à vocation agricole. 1374 JOURNAL OFFICIRL DE LA
