Loi n° 83-18
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE II — DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE PAR LA MISE EN VALEUR DES TERRES
Article 19
Les dispositions des articles 158 à 165 relatives au droit de préemption ainsi que celles de l'article 168 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisés, sont abrogées,
