Article 15

La condition résolutoire invoquée par l'autorité administrative compétente est dans tous les cas appréciés par voie judiciaire.

CHAPITRE III DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE PAR MUTATION Art, 16, L'accession à la propriété par mutation portant sur des terres agricoles ou à vocation agricole, est autorisée dans les limites des superficies telles qu'elles découlent des conditions fixées à l'article 12 ci-dessus pour les terres acquises confor- | mément au chapitre II, 16 noût 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pour les autres terres, propriété privée, l'accession à la propriété par mutation est autorisée conformément aux dispositions en vigueur de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 et l'ensemble des textes pris pour son application.