Loi n° 83-16
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
Loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales
TITRE I — OBJECTIFS ET NATURE JURIDIQUE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES OEUVRES SOCIALES › Chapitre II — Nature juridique
Article 2
Les modalités d'organisation et de fone tionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales seront déterminées par décret..
