Loi n° 83-16
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
Loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales
TITRE I — OBJECTIFS ET NATURE JURIDIQUE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES OEUVRES SOCIALES › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 1er
La présente loi a pour objet la création du fonds national de péréquation des œuvres sociales, la détermination de ses objectifs et des modalités de son fonctionnement et de son financement.
