Loi n° 83-16
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
Loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales
TITRE II — FINANCEMENT DU FONDS
Article 11
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 juillet 1983.
Chadli BENDJEDID.
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