Loi n° 83-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-12 du 2 juillet 1993 relative à la retraite
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 63
Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
