Loi n° 83-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-12 du 2 juillet 1993 relative à la retraite
TITRE I — CHAMP D'APPLICATION
Article 5
Les droits accordés au titre de la retraite comportent : 1º) une pension directe attribuée du falt de la propre activité du travailleur, augmentée d'une majoration pour conjoint à charge;
29) des pensions de reversion comprenant :
a) une pension en faveur du conjoint survivant,
b) une pension d'orphelin,
c) une pension d'ascendant.