Loi n° 83-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-12 du 2 juillet 1993 relative à la retraite
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 57
Les dispositions des articles 16 et 43 ci-dessus sont applicables aux pensions déja liquidées à la date d'effet de la présente loi.