Loi n° 83-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-12 du 2 juillet 1993 relative à la retraite
TITRE IV — GESTION
Article 54
sera mis fin aux régimes de retraite en vigueur à la date de mise en œuvre des dispositions de la présente loi.