Loi n° 83-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-12 du 2 juillet 1993 relative à la retraite
TITRE IV — GESTION
Article 51
Les pensions et les allocations de retraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les rémunérations.