Loi n° 83-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-12 du 2 juillet 1993 relative à la retraite
TITRE II — LES PENSIONS DE RETRAITE › Chapitre I — Dispositions particulières aux moudjahidine
Article 33
Ne peuvent prétendre à la pension de reversion que les enfants nés avant le décès ou, au plus tard, dans les trois cent cinq (305) jours suivant la date du décès.
