Loi n° 83-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-12 du 2 juillet 1993 relative à la retraite
TITRE II — LES PENSIONS DE RETRAITE › Chapitre I — Dispositions particulières aux moudjahidine
Article 31
Sont considérés comme ayants droit
- le conjoint, → les enfants à charge, tels qu'ils sont définis à l'article 67 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales,
- les ascendants à charge.
