Loi n° 83-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-12 du 2 juillet 1993 relative à la retraite
TITRE II — LES PENSIONS DE RETRAITE › Chapitre I — Dispositions particulières aux moudjahidine
Article 30
En cas de décès du pensionné ou du travailleur, chacun de ses ayants droit bénéficie d'une pension de reversion dans les conditions prévues par la présente lol.
