Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 96
Les dispositions concernant les militaires et assimilés et relatives aux assurances sociales, s'inspireront de la présente lol.