Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre V — Dispositions communes › Section II — Dispositions relatives aux soins de santé
Article 63
Les conditions dans lesquelles sont constatées les incapacités de travail seront fixées par vole réglementaire.