Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre III — Assurance-invalidité › Section III — Révision de la pension
Article 50
En cas de pluralité d'ayants droit, l'allocation-décès est répartie entre eux, par parts égales.
