Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre III — Assurance-invalidité › Section III — Révision de la pension
Article 47
L'assurance-décès a pour objet de faire bénéficier d'une allocation-décès, les ayants droit d'un assuré décédé, tels qu'ils sont définis à l'article 67 dè la présente loi.
