Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre III — Assurance-invalidité › Section III — Révision de la pension
Article 46
La pension d'invalidité est remplacée, à partir de l'âge de la retraite, par une pension de retraite d'un montant au moins égal, à laquelle s'ajoute, éventuellement, la majoration pour conjoint à charge.
Chapitre IV.
Assurance-décès