Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre III — Assurance-invalidité › Section II — Montant de la pension
Article 39
Le montant annuel de là pension des invalides de la troisième catégorie est égal à 80% du salaire défini à l'article 37 de la présente loi; elle est majorée de 40%, sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum fixé par voie réglementaire.