Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre III — Assurance-invalidité › Section I — Evaluation et appréciation de l'état d'invalidité
Article 35
A l'expiration de la période au cours de laquelle ont été servies les prestations en espèces de l'assurance-maladie, l'organisme de sécurité sociale procède d'office à l'examen des droits, au titre de l'assurance-invalidité, sans attendre que l'intéressé en fasse la demande.
