Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre III — Assurance-invalidité
Article 31
L'assurance-invalidité a pour but l'attribution d'une pension à l'assuré contraint d'interrompre son travail pour cause d'invalidité.