Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre II — Assurance-maternité › Section II — Prestations en espèces
Article 30
Les dispositions de l'article 22 de la présente loi sont applicables à l'indemnité journallère de l'assurance-maternité.