Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre I — Assurance-maladie › Section I — Prestations en nature
Article 12
Les prestations prévues à l'article 8 ci-dessus sont attribuées sans limitation de durée si l'assuré remplit. à la date des soins, les conditions d'ouverture des droits.
