Loi n° 83-04
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
Loi n° 83-04 du 21 mai 1983 portant approbation de l'ordonnance n° 83-02 du 10 avril 1983 modifiant et complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 83-02 du 10 avril 1983, modifiant et complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion Immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics.
