Loi n° 83-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement
TITRE III — PROTECTION DES MILIEUX RECEPTEURS › Chapitre VI — Délits et peines
Article 72
Tout infraction aux dispositions de l'article 54 de la présent loi est punie d'une amende de 50.000 à 500.000 D.A.