Loi n° 83-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement
TITRE VI — DE LA RECHERCHE ET DE LÀ CONSTATATION DES INFRACTIONS › Chapitre I — 1 De la police chargée de la protection de l'environnement
Article 184
Ont qualité de police de protection de l'environnement :
1. les officiers et agents de police judiciaire, -
2. les fonctionnalfes et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire prévues aux articles 21 et sülvants du code de procédure pénale,
3. les officiers et agents de la protection civile,
4. les inspecteurs chargés de la protection de l'environnement, B. les différents agents chargés de la protection de l'environnement et prévus par la législation en vigueur.
