Loi n° 83-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement
TITRE VI — DE LA RECHERCHE ET DE LÀ CONSTATATION DES INFRACTIONS › Chapitre II — Procédure
Article 137
Les actes de procédures des inspecteurs chargés de la protection de l'environnement sont les mêmes que ceux définis par le code de procédure pénale.
