Article 12

La production, la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux, d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de l'environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres concernés font l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret.