Loi n° 82-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
TITRE I — PERMIS DE CONSTRUIRE › Chapitre II — Procédure et modalités d'instruction et de délivrance du permis de construire
Article 9
Le permis de construire est délivré par le président de l'assemblée populaire communale concernée pour toute construction, à l'exception de celles visées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 169
