Loi n° 82-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 59
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées, en tant que de besoin, par décrets.