Loi n° 82-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
TITRE I — PERMIS DE CONSTRUIRE › Chapitre II — Procédure et modalités d'instruction et de délivrance du permis de construire
Article 20
Les branchements des constructions en eau potable, électricité, gaz et téléphone ne seront accordés que sur présentation du permis de construire.
