Loi n° 81-04
· ج.ر عدد 17 لسنة 1981
Loi n° 81-04 du 25 avril 1981 portant approbation de l'ordonnance n° 81-01 du 21 février 1981 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 81-01 du 21 février 1981 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale.
